Document parlementaire 50S1599

Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de mettre le droit de filiation en conformité avec les principes d'égalité et de non-discrimination.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/04/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1599/001-2002/2003-0
Document Sénat   50S1599001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 09/04/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Marie-José, Laloy PS (AUTEUR) 
Commentaire DROIT DE FILIATION - PRINCIPES EGALITE ET NON-DISCRIMINATION
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 09/04/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteurs Eurovoc FILIATION
Mots-clés libres ARRET COUR D'ARBITRAGE