Document parlementaire 50S1603

Proposition de loi insérant un article 438bis dans le Code judiciaire en vue de réglementer la collaboration multidisciplinaire intégrée d'avocats et avec des avocats.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/04/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1603/001-2002/2003-0
Document Sénat   50S1603001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 09/04/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Vincent, Van Quickenborne VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire COLLABORATION MULTIDISCIPLINAIRE INTEGREE D'AVOCATS ET AVEC DES AVOCATS
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 09/04/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteurs Eurovoc ORGANISATION DE LA PROFESSION | PROFESSION LIBERALE | DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE | AVOCAT