Document parlementaire 50S1607

Proposition de loi relative à l'utilisation de logiciels libres dans les administrations fédérales.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/04/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1607/001-2002/2003-0
Document Sénat   50S1607001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 09/04/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
Commentaire UTILISATION LOGICIELS LIBRES DANS ADMINISTRATIONS FEDERALES
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 09/04/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal INFORMATIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | INFORMATIQUE | LOGICIEL