Document parlementaire 50S1608

Proposition de résolution relative aux honoraires des médecins experts désignés par les juridictions du travail pour évaluer le préjudice humain.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/04/2003
Documents principaux 00/000-S1608/001-2002/2003-0
Document Sénat   50S1608001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 09/04/2003
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Remans VLD (AUTEUR) 
Commentaire HONORAIRES MEDECINS EXPERTS JURIDICTIONS DU TRAVAIL
Date de caducité 10/04/2003
Descripteurs Eurovoc MEDECIN | JURIDICTION DU TRAVAIL | EXPERTISE JUDICIAIRE | RESOLUTION DU PARLEMENT