Document parlementaire 50S1609

Proposition de loi instaurant un salaire minimum pour les sportifs et les entraîneurs non européens.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/04/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1609/001-2002/2003-0
Document Sénat   50S1609001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 09/04/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Jean-Marie, Dedecker VLD (AUTEUR)
Commentaire SALAIRE MINIMUM SPORTIFS ET ENTRAINEURS NON EUROPEENS
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 09/04/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SPORT
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