Document parlementaire 50S1613

Proposition de loi modifiant l'article 12 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/04/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1613/001-2002/2003-0
Document Sénat   50S1613001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 09/04/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Remans VLD (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ARTICLE 12 DE LA LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 09/04/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ACCIDENT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc UNION LIBRE | ACCIDENT DU TRAVAIL | UNION CIVILE