Document parlementaire 50S1619

Proposition de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide de l'Etat aux victimes d'actes intentionnels de violence.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/04/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1619/001-2002/2003-0
Document Sénat   50S1619001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 09/04/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean, Cornil PS (AUTEUR) 
Commentaire AIDE AUX VICTIMES D'ACTES INTENTIONNELS DE VIOLENCE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 09/04/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | DROIT PENAL | VICTIME | VIOLENCE