Document parlementaire 50S1620

Proposition de loi insérant un article 51bis dans la loi du 8 juillet 1970 créant de nouveaux avantages en faveur des victimes du devoir militaire ou d'un devoir assimilé, en ce qui concerne les volontaires de guerre.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/04/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1620/001-2002/2003-0
Document Sénat   50S1620001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 09/04/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Commentaire AVANTAGES VICTIMES DU DEVOIR MILITAIRE - VOLONTAIRES DE GUERRE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 09/04/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteurs Eurovoc GUERRE | VICTIME DE GUERRE