Document parlementaire 50S1622

Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/04/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1622/001-2002/2003-0
Document Sénat   50S1622001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 09/04/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Patrik, Vankrunkelsven (AUTEUR) 
Commentaire ASSISTANCE AU SUICIDE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 09/04/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal EUTHANASIE
Descripteurs Eurovoc LIBRE DISPOSITION DE SOI-MEME | MEDECINE | SUICIDE | EUTHANASIE