Document parlementaire 50S1623

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue d'insérer la possibilité de nommer un interprète pour la partie civile d'un procès relatif à des faits susceptibles d'être punis d'une peine criminelle.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/04/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1623/001-2002/2003-0
Document Sénat   50S1623001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 09/04/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Nathalie, de T'Serclaes MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François, Roelants du Vivier MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Malmendier MR (AUTEUR) 
Commentaire NOMINATION INTERPRETE POUR LA PARTIE CIVILE - PEINE CRIMINELLE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 09/04/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteurs Eurovoc INTERPRETATION | JURIDICTION PENALE | PROCEDURE PENALE | ACTION CIVILE