Document parlementaire 50S1623

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue d'insérer la possibilité de nommer un interprète pour la partie civile d'un procès relatif à des faits susceptibles d'être punis d'une peine criminelle.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	09/04/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1623/001-2002/2003-0
Document Sénat	50S1623001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt	09/04/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Nathalie, de T'Serclaes MR (AUTEUR)  François, Roelants du Vivier MR (AUTEUR)  Jean-Pierre, Malmendier MR (AUTEUR)
Commentaire	NOMINATION INTERPRETE POUR LA PARTIE CIVILE - PEINE CRIMINELLE
Date de caducité	10/04/2003
Compétence	09/04/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteurs Eurovoc	INTERPRETATION | JURIDICTION PENALE | PROCEDURE PENALE | ACTION CIVILE