Document parlementaire 50S1624

Proposition de résolution concernant la nécessité d'améliorer le statut de séjour des partenaires allochtones qui sont arrivés en Belgique dans le cadre du regroupement familial et y résident depuis moins d'un an.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/04/2003
Documents principaux 00/000-S1624/001-2002/2003-0
Document Sénat   50S1624001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 09/04/2003
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Meryem, Kaçar Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire STATUT SEJOUR PARTENAIRES ALLOCHTONES - REGROUPEMENT FAMILIAL
Date de caducité 10/04/2003
Descripteurs Eurovoc MIGRATION FAMILIALE | ASILE POLITIQUE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR | RESOLUTION DU PARLEMENT