Document parlementaire 50S1625

Proposition de loi visant à instaurer un complément logement au revenu d'intégration.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/04/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1625/001-2002/2003-0
Document Sénat   50S1625001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 09/04/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Barbeaux cdH (AUTEUR) 
Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement René, Thissen cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magdeleine, Willame-Boonen cdH (AUTEUR) 
Commentaire COMPLEMENT LOGEMENT AU REVENU D'INTEGRATION
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 09/04/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | LOGEMENT | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE | BAIL