Document parlementaire 50S1626

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'une augmentation du revenu des invalides.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	09/04/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1626/001-2002/2003-0
Document Sénat	50S1626001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt	09/04/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Michel, Barbeaux cdH (AUTEUR)  Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR) Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR)  René, Thissen cdH (AUTEUR)  Magdeleine, Willame-Boonen cdH (AUTEUR)
Commentaire	AUGMENTATION REVENU DES INVALIDES
Date de caducité	10/04/2003
Compétence	09/04/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteurs Eurovoc	HANDICAPE | ASSURANCE D'INVALIDITE | ASSURANCE MALADIE