Document parlementaire 51K0060

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés afin d'améliorer la transparence des procédures de liquidation à l'égard des tiers.

Fiche complète

SANS OBJET CHAMBRE

Date de dépôt

09/07/2003

Article Constitution

78 procédure bicamérale optionnelle

Documents principaux

00/000-K0060/001-0/2003-1

Document Chambre

51K0060001 67 Kb
PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE
Législature : 51 - Session : 0/2003-1

Date de dépôt

09/07/2003

Type de document

05 PROPOSITION DE LOI

Prise en considération

16/07/2003

Date de distribution

14/07/2003

Date d'envoi

16/07/2003

Auteur(s)

Jean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR)

Commentaire

TRANSPARENCE PROCEDURES LIQUIDATION A L'EGARD DES TIERS

Date de fin

30/03/2006

Statut

14 SANS OBJET

Sous-documents

002 [25 Kb]	21/03/2006 RAPPORT
Date de distribution	22/03/2006
Auteur(s)	Eric, Libert MR (AUTEUR)

Document(s) joint(s)/lié(s)

(DOCUMENTS JOINTS)

51K1906001 (78 Kb)

1. COMMISSION CHAMBRE

DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE (PUBLIC)

Rapporteur

Libert, Eric MR

Calendrier

03/02/2004 EN DISCUSSION
03/02/2004 EN REUNION
13/12/2005 EN DISCUSSION
17/01/2006 EN DISCUSSION
24/01/2006 EN DISCUSSION
31/01/2006 EN DISCUSSION
14/02/2006 EN DISCUSSION
21/02/2006 EN DISCUSSION
07/03/2006 EN DISCUSSION
14/03/2006 EN DISCUSSION
14/03/2006 SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)

Rapport

51K0060002 21/03/2006

2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE

SEANCE PLENIERE (PUBLIC)

Rapporteur

Calendrier

30/03/2006 EN DISCUSSION
30/03/2006 EN REUNION
30/03/2006 SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)

Compétence

09/07/2003 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78

Analyse des interventions

P510060

Descripteur Eurovoc principal