Document parlementaire 51K0090

Proposition de loi insérant un article 1383bis dans le Code civil précisant qu'il n'y a pas de préjudice du seul fait de sa naissance.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 16/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0090/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0090001   50 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 16/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/07/2003
Date de distribution 17/07/2003
Date d'envoi 24/07/2003
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Commentaire NAISSANCE - PAS DE PREJUDICE - ARRET PERRUCHE
Date de fin 12/04/2007
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [26 Kb] 29/07/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 04/08/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementOlivier, Maingain MR (AUTEUR) 
 
003  [31 Kb] 05/04/2007 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 06/04/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementMagda, Raemaekers sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Goutry CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K3012/3-2006/2005
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K3012001 (459 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Raemaekers, Magda sp.a-spirit
Goutry, Luc CD&V
Calendrier 27/03/2007   EN REUNION
27/03/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0090003   05/04/2007  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/04/2007   EN REUNION
12/04/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 16/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510090
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | DROIT CIVIL | RESPONSABILITE CIVILE

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