	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	25/07/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0115/001-0/2003-1
Document Chambre	51K0115001 59 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 51 - Session : 0/2003-1
Date de dépôt	25/07/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/2003
Date de distribution	28/07/2003
Date d'envoi	16/10/2003
Auteur(s)	Joëlle, Milquet cdH (AUTEUR) Jean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR)
Commentaire	DEDUCTIBILITE FRAIS D'ETUDES DANS L'ENSEIGNEMENT SUPéRIEUR
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET (PUBLIC)

Compétence	25/07/2003 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc	DEDUCTION FISCALE \| ENSEIGNEMENT SUPERIEUR \| EXONERATION FISCALE \| IMPOT DIRECT \| IMPOT SUR LE REVENU