Document parlementaire 51K0117

Proposition de loi visant à ouvrir la fonction publique fédérale aux ressortissants étrangers.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	28/07/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0117/001-0/2003-1
Document Chambre	51K0117001   40 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt	28/07/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/2003
Date de distribution	29/07/2003
Date d'envoi	16/10/2003
Auteur(s)	Karine, Lalieux PS (AUTEUR)
Commentaire	RESSORTISSANTS ETRANGERS - ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE FEDERALE
Sous-documents	002  [37 Kb] 14/10/2003 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Date de distribution 14/10/2003 N° 35.824/1
Date de caducité	02/05/2007
1. COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE	PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident	04/08/2003   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence	28/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	FONCTION PUBLIQUE | FONCTIONNAIRE | RESSORTISSANT ETRANGER

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