Document parlementaire 51K0129

Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 22/07/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 30/07/2003
Vote Sénat 29/07/2003
Date de la loi 12/08/2003
Date moniteur 20/08/2003
Moniteur n° 299
Documents principaux 00/000-K0129/001-0/2003-1
00/000-S0089/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0129001   30 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 29/07/2003
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 29/07/2003
Date d'envoi 29/07/2003
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire REGIONALISATION EXPORTATION D'ARMES
Date de fin 30/07/2003
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [73 Kb] 29/07/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 30/07/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementLouis, Smal cdH (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellementMelchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKoen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBart, Laeremans VB (AUTEUR) 
 
003  [87 Kb] 29/07/2003 RAPPORT
Date de distribution 30/07/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementOlivier, Maingain MR (AUTEUR) 
 
004  [45 Kb] 30/07/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 31/07/2003
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementLiesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
 
005  [35 Kb] 30/07/2003 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 04/08/2003
 
Document Sénat   51S0089001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 22/07/2003
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire REGIONALISATION EXPORTATION D'ARMES
Date de fin 29/07/2003
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 25/07/2003 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementChristian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Van den Brande CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
 
003 25/07/2003 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Wille VLD (AUTEUR) 
 
004 25/07/2003 TEXTE ADOPTE
 
005 29/07/2003 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementSabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Van den Brande CD&V (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Maingain, Olivier MR
Calendrier 28/07/2003   EN REUNION
29/07/2003   EN DISCUSSION
29/07/2003   ADOPTE
29/07/2003   RAPPORT
Rapport   51K0129003   29/07/2003  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/07/2003   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
30/07/2003   EN DISCUSSION
30/07/2003   EN REUNION
30/07/2003   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 29/07/2003   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/07/2003   EN REUNION
29/07/2003   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 22/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P510129
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES | REGIONALISATION
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

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