Document parlementaire 51K0154

Proposition de loi modifiant l'article 216bis du Code d'instruction criminelle ainsi que les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968, en vue de permettre au ministère public de proposer une réponse alternative aux poursuites judiciaires traditionnelles en matière de roulage.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 04/08/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0154/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0154001   62 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 04/08/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2003
Date de distribution 05/08/2003
Date d'envoi 16/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement François, Bellot MR (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Dominique, Tilmans MR (AUTEUR) 
Commentaire POURSUITES JUDICIAIRES - ROULAGE - REPONSE ALTERNATIVE
Date de fin 30/06/2005
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [28 Kb] 27/06/2005 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 27/06/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementHilde, Vautmans VLD (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1428/10
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K1428001 (228 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Vautmans, Hilde VLD
Calendrier 02/03/2005   EN DISCUSSION
02/03/2005   EN REUNION
09/03/2005   EN DISCUSSION
20/04/2005   EN DISCUSSION
25/05/2005   EN DISCUSSION
15/06/2005   EN DISCUSSION
20/06/2005   EN DISCUSSION
20/06/2005   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0154002   27/06/2005  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/06/2005   EN DISCUSSION
30/06/2005   EN REUNION
30/06/2005   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 04/08/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510154
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | PEINE DE SUBSTITUTION | CODE DE LA ROUTE | ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE

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Aperçu chronologique des réunions