	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	19/09/2003
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K0206/001-0/2003-1
Document Chambre	51K0206001 54 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 51 - Session : 0/2003-1
Date de dépôt	19/09/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/2003
Date de distribution	24/09/2003
Date d'envoi	16/10/2003
Auteur(s)	Olivier, Maingain MR (AUTEUR) Eric, Libert MR (AUTEUR) Martine, Payfa MR (AUTEUR)
Commentaire	MOD LOI 6/1/1989 COUR D'ARBITRAGE-SUPPRESSION JUGES ANCIENS PARLEMENTAIRES
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS (PUBLIC)

Compétence	19/09/2003 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	JURIDICTION SUPERIEURE
Descripteurs Eurovoc	JURIDICTION SUPERIEURE
Candidats-descripteurs Eurovoc	COUR D'ARBITRAGE
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE