	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	24/09/2003
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K0216/001-0/2003-1
Document Chambre	51K0216001 76 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 51 - Session : 0/2003-1
Date de dépôt	24/09/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/2003
Date de distribution	25/09/2003
Date d'envoi	16/10/2003
Auteur(s)	Joëlle, Milquet cdH (AUTEUR) Jean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR)
Commentaire	REGIME LINGUISTIQUE ENSEIGNEMENT REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS (PUBLIC)

Compétence	24/09/2003 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	ENSEIGNEMENT
Descripteurs Eurovoc	ENSEIGNEMENT \| EMPLOI DES LANGUES