	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	25/09/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0227/001-0/2003-1
Document Chambre	51K0227001 38 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 51 - Session : 0/2003-1
Date de dépôt	25/09/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/2003
Date de distribution	25/09/2003
Date d'envoi	16/10/2003
Auteur(s)	Paul, Tant CD&V (AUTEUR) Dirk, Claes CD&V (AUTEUR)
Commentaire	TAXES ADDITIONNELLES COMMUNES - SYSTEME D'AVANCES
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET (PUBLIC)

Compétence	25/09/2003 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc	COMMUNE \| FINANCES LOCALES \| IMPOT DIRECT \| IMPOT LOCAL \| IMPOT SUR LE REVENU \| COLLECTE DE L'IMPOT