Document parlementaire 51K0241

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	01/10/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0241/001-0/2003-1
Document Chambre	51K0241001   37 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt	01/10/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/2003
Date de distribution	01/10/2003
Date d'envoi	16/10/2003
Auteur(s)	Roel, Deseyn CD&V (SUCCESSEUR-AUTEUR)  Inge, Vervotte CD&V (AUTEUR)
Commentaire	INTERETS DE RETARD - RETARD DES SUBVENTIONS ETAT
Sous-documents	002  [22 Kb] 06/07/2005 FARDE Date de distribution 08/07/2005   003  [48 Kb] 06/03/2006 RAPPORT Date de distribution 06/03/2006 Auteur(s) Dylan, Casaer sp.a-spirit (AUTEUR)
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur	Casaer, Dylan sp.a-spirit
Calendrier	25/01/2006   EN DISCUSSION 25/01/2006   EN REUNION 15/02/2006   EN DISCUSSION 15/02/2006   REJETE
Rapport	51K0241003   06/03/2006
Compétence	01/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Analyse des interventions	P510241
Descripteur Eurovoc principal	ENTREPRISE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	ENTREPRISE PUBLIQUE

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