Document parlementaire 51K0281

Proposition de loi portant organisation d'une consultation populaire sur le traité établissant une constitution pour l'Europe.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/10/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0281/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0281001   45 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 14/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2003
Date de distribution 14/10/2003
Date d'envoi 14/10/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Karel, De Gucht VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hendrik, Daems VLD (AUTEUR) 
Commentaire CONSULTATION POPULAIRE CONSTITUTION POUR L'EUROPE
Sous-documents
002  [31 Kb] 16/09/2004 AMENDEMENT
Date de distribution 16/09/2004
Auteur(s) Pas un député actuellementGuido, Tastenhoye VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKoen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBart, Laeremans VB (AUTEUR) 
 
003  [23 Kb] 16/11/2004 AMENDEMENT
Date de distribution 23/11/2004
Auteur(s) Pas un député actuellementDirk, Van der Maelen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDavid, Geerts sp.a-spirit (AUTEUR) 
 
004  [69 Kb] 29/11/2004 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 30/11/2004
N° 37.804/AG
 
005  [246 Kb] 25/02/2005 RAPPORT
Date de distribution 25/02/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementHervé, Hasquin MR (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0297001 (34 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0317001 (45 Kb)
Date de caducité 02/05/2007
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Hasquin, Hervé MR
Calendrier 16/09/2004   EN DISCUSSION
16/09/2004   EN REUNION
16/11/2004   EN DISCUSSION
02/12/2004   EN DISCUSSION
13/12/2004   EN DISCUSSION
14/12/2004   EN DISCUSSION
25/01/2005   EN DISCUSSION
01/02/2005   EN DISCUSSION
16/02/2005   EN DISCUSSION
16/02/2005   REJETE
PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA COMMISSION DE L'INTERIEUR LE 16/10/200 3
Rapport   51K0281005   25/02/2005  
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 17/11/2004   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 14/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510281
Descripteur Eurovoc principal UNION EUROPEENNE
Descripteurs Eurovoc INTEGRATION EUROPEENNE | REFERENDUM | UNION EUROPEENNE | CONSTITUTION EUROPEENNE

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