Document parlementaire 51K0354

Proposition de loi relative à l'exercice du mandat parlementaire et à l'obligation de communication du gouvernement.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	29/10/2003
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K0354/001-2003/2004-0
Document Chambre	51K0354001   63 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	29/10/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/11/2003
Date de distribution	03/11/2003
Date d'envoi	06/11/2003
Auteur(s)	Geert, Bourgeois N-VA (AUTEUR)
Commentaire	PARLEMENTAIRES - CONSULTATION DOCUMENTS ADMINISTRATION FEDERALE
Sous-documents	002  [51 Kb] 29/10/2003 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Date de distribution 31/10/2003 N° 30.305/2.V
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence	29/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	ADMINISTRATION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	ADMINISTRATION PUBLIQUE | ACCES A L'INFORMATION
Mots-clés libres	PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION | DROIT DE CONSULTATION DE DOCUMENTS

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