	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	03/11/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0388/001-2003/2004-0
Document Chambre	51K0388001 36 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 51 - Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	03/11/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/11/2003
Date de distribution	04/11/2003
Date d'envoi	13/11/2003
Auteur(s)	Geert, Bourgeois N-VA (AUTEUR)
Commentaire	ESTER EN JUSTICE AU NOM DE L'ETAT
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	03/11/2003 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc	PROCEDURE CIVILE \| ACTION EN JUSTICE