Document parlementaire 51K0417

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le code d'instruction criminelle en ce qui concerne le remboursement des frais de justice.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	10/11/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0417/001-2003/2004-0
Document Chambre	51K0417001   57 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	10/11/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/11/2003
Date de distribution	12/11/2003
Date d'envoi	20/11/2003
Auteur(s)	Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR)
Commentaire	CODE JUDICIAIRE REMBOURSEMENT FRAIS DE JUSTICE
Sous-documents	002  [24 Kb] 10/03/2004 AMENDEMENT Date de distribution 12/03/2004 Auteur(s) Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR)
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence	10/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc	FRAIS DE JUSTICE | PROCEDURE CIVILE | ACTION EN JUSTICE

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