Document parlementaire 51K0439

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de le mettre en concordance en matière de fusions internationales avec la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/11/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0439/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0439001   87 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 18/11/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/11/2003
Date de distribution 18/11/2003
Date d'envoi 27/11/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Gustin MR (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre-Yves, Jeholet MR (AUTEUR) 
Commentaire REGIME FISCAL ACTIONS FUSIONS INTERNATIONALES
Sous-documents
002  [22 Kb] 19/10/2004 FARDE
Date de distribution 21/10/2004
 
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 18/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | FUSION D'ENTREPRISES | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LES SOCIETES | SCISSION D'ENTREPRISES | DIRECTIVE CE

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