	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	20/11/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0461/001-2003/2004-0
Document Chambre	51K0461001 35 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 51 - Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	20/11/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/11/2003
Date de distribution	21/11/2003
Date d'envoi	27/11/2003
Auteur(s)	Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) Alexandra, Colen VB (AUTEUR)
Commentaire	PERSONNALITE CIVILE ENFANT A NAITRE
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	20/11/2003 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROITS DE L'ENFANT
Descripteurs Eurovoc	DROIT CIVIL \| DROITS DE L'ENFANT
Mots-clés libres	PROTECTION DE L'ENFANT A NAITRE