	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	26/11/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0496/001-2003/2004-0
Document Chambre	51K0496001 290 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 51 - Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	26/11/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/12/2003
Date de distribution	27/11/2003
Date d'envoi	04/12/2003
Auteur(s)	Yves, Leterme CD&V (AUTEUR) Jo, Vandeurzen CD&V (AUTEUR)
Commentaire	LOI GENERALE D'ADMINISTRATION
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE (PUBLIC)

Compétence	26/11/2003 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	DROIT ADMINISTRATIF \| FONCTION PUBLIQUE