Document parlementaire 51K0500

Proposition de loi modifiant le tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n°20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	27/11/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0500/001-2003/2004-0
Document Chambre	51K0500001   58 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	27/11/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/12/2003
Date de distribution	28/11/2003
Date d'envoi	04/12/2003
Auteur(s)	Trees, Pieters CD&V (AUTEUR)
Commentaire	LOGEMENTS PRIVES MODESTES - TAUX DE TVA DE 6%
Sous-documents	002  [35 Kb] 23/06/2006 AVIS Date de distribution 28/06/2006 COUR DES COMPTES/REKENHOF
Document(s) joint(s)/lié(s)	(DOCUMENTS JOINTS)   51K0415001 (57 Kb)
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur	Roppe, Annemie sp.a-spirit
Calendrier	01/02/2006   EN REUNION
Compétence	27/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc	IMPOT INDIRECT | INDUSTRIE DU BATIMENT | TVA

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