Document parlementaire 51K0518

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	01/12/2003
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K0518/001-2003/2004-0
Document Chambre	51K0518001   94 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	01/12/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/12/2003
Date de distribution	02/12/2003
Date d'envoi	11/12/2003
Auteur(s)	François-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR)  Olivier, Maingain MR (AUTEUR)  Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR) Alain, Courtois MR (AUTEUR)  Philippe, Monfils MR (AUTEUR)
Commentaire	REGLE DE LA DOUBLE MAJORITE
Sous-documents	002  [115 Kb] 06/07/2004 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Date de distribution 08/07/2004 N° 37.245/VR
Date de caducité	02/05/2007
1. COMMISSION CHAMBRE	RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE	PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident	17/05/2004   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence	01/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc	REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGIONALISATION
Candidats-descripteurs Eurovoc	COMMUNAUTE ET REGION
Mots-clés libres	ARRET COUR D'ARBITRAGE

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