Document parlementaire 51K0564

Projet de loi concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 08/12/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 18/03/2004
Vote Sénat 19/02/2004
Date de la loi 29/03/2004
Date moniteur 01/04/2004
Moniteur n° 113
Documents principaux 00/000-S0478/001-2003/2004-0
00/000-K0564/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0478001
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 27/01/2004
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire COOPERATION AVEC COUR PENALE INT'L ET TRIBUNAUX PENAUX INTERNATIONAUX
Date de fin 19/02/2004
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002 12/02/2004 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLudwig, Vandenhove sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Willems VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementChristine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStefaan, De Clerck CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarie-José, Laloy PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
 
003 11/02/2004 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
 
004 11/02/2004 TEXTE ADOPTE
 
005 19/02/2004 PROJET AMENDE
 
Document Chambre   51K0564001   647 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 08/12/2003
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 23/12/2003
Date d'envoi 20/02/2004
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire COOPERATION AVEC COUR PENALE INT'L ET TRIBUNAUX PENAUX INTERNATIONAUX
Date de fin 18/03/2004
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [27 Kb] 06/01/2004 AMENDEMENT
Date de distribution 08/01/2004
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Bourgeois N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlfons, Borginon VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWalter, Muls sp.a-spirit (AUTEUR) 
 
003  [29 Kb] 07/01/2004 AMENDEMENT
Date de distribution 09/01/2004
Pas un député actuellementEric, Massin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Perpète PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementValérie, Déom PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlfons, Borginon VLD (AUTEUR) 
 
004  [147 Kb] 19/01/2004 RAPPORT
Date de distribution 19/01/2004
Auteur(s) Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
 
005  [299 Kb] 16/01/2004 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 19/01/2004
 
006  [21 Kb] 22/01/2004 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 23/01/2004
 
007  [119 Kb] 20/02/2004 PROJET AMENDE
Date de distribution 25/02/2004
 
008  [35 Kb] 18/03/2004 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 19/03/2004
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Marghem, Marie-Christine MR
Calendrier 06/01/2004   EN DISCUSSION
06/01/2004   EN REUNION
07/01/2004   EN DISCUSSION
13/01/2004   EN DISCUSSION
13/01/2004   ADOPTE
09/03/2004   EN DISCUSSION
09/03/2004   EN REUNION
09/03/2004   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 09/03/2004   SANS RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0564004   19/01/2004  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/01/2004   EN DISCUSSION
22/01/2004   EN REUNION
22/01/2004   ADOPTE
18/03/2004   EN DISCUSSION
18/03/2004   EN REUNION
18/03/2004   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/02/2004   EN REUNION
19/02/2004   AMENDE
Compétence 08/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P510564
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc COOPERATION INTERNATIONALE | COOPERATION JUDICIAIRE | COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE | DROIT PENAL | DROIT PENAL INTERNATIONAL | PROCEDURE PENALE | COUR PENALE INTERNATIONALE

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