Document parlementaire 51K0566

Proposition de loi modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 22 septembre 1980 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 2, de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, en vue de modifier l'impact financier des pensions de bourgmestre, échevin et président de CPAS sur les finances communales.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	08/12/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0566/001-2003/2004-0
Document Chambre	51K0566001   58 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	08/12/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/12/2003
Date de distribution	10/12/2003
Date d'envoi	18/12/2003
Auteur(s)	Richard, Fournaux cdH (AUTEUR)
Commentaire	FINANCES COMMUNALES - AUGMENTATION TRAITEMENTS MANDATAIRES - PENSIONS
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence	08/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc	FINANCES LOCALES | ASSURANCE VIEILLESSE | ELU LOCAL
Mots-clés libres	PENSIONS

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