Document parlementaire 51K0574

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure civile.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/12/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0574/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0574001   281 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 11/12/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/01/2004
Date de distribution 12/12/2003
Date d'envoi 08/01/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois N-VA (AUTEUR) 
Commentaire DELAIS - PROCEDURE ECRITE - PLAIDOIRIES CONCLUSIONS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 11/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE

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