Document parlementaire 51K0594

Proposition de loi modifiant le code des impôts sur les revenus 1992 en vue de réduire les charges fiscales grevant les immeubles.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	16/12/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0594/001-2003/2004-0
Document Chambre	51K0594001   67 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	16/12/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/01/2004
Date de distribution	18/12/2003
Date d'envoi	08/01/2004
Auteur(s)	Georges, Lenssen VLD (AUTEUR)  Hendrik, Daems VLD (AUTEUR)  Bart, Tommelein VLD (AUTEUR)  Stef, Goris VLD (AUTEUR)
Commentaire	REVENU CADASTRAL SECONDE RESIDENCE DIMINUTION
Sous-documents	002  [56 Kb] 28/04/2006 AVIS Date de distribution 04/05/2006 COUR DES COMPTES/REKENHOF
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur	Massin, Eric PS
Calendrier	01/02/2006   EN REUNION
Compétence	16/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc	IMPOT DIRECT | IMPOT FONCIER

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions