Document parlementaire 51K0644

Projet de loi instituant les avocats des mineurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/12/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Sénat 18/07/2002
Documents principaux 00/000-K0644/001-2003/2004-0
00/000-K1976/001-2001/2002-0
00/000-S0256/001-1999/2000-0
Document Chambre   51K0644001   32 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 19/12/2003
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 05/01/2004
Date d'envoi 19/12/2003
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire AVOCATS DES MINEURS
Sous-documents
002  [32 Kb] 08/03/2004 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 11/03/2004
N° 36.517/2
 
003  [27 Kb] 10/05/2006 AMENDEMENT
Date de distribution 12/05/2006
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementLiesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
 
004  [39 Kb] 30/05/2006 AMENDEMENT
Date de distribution 31/05/2006
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0634001 (34 Kb)
Date de caducité 02/05/2007
Document Chambre   50K1976001   64 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 19/07/2002
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 24/07/2002
Date d'envoi 19/07/2002
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire AVOCATS DES MINEURS
Date de caducité 10/04/2003
Relevé de caducité 19/12/2003
Document Sénat   50S0256001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 22/12/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Kathy, Lindekens SP (AUTEUR) 
Commentaire AVOCATS DES MINEURS
Date de fin 18/07/2002
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 11/10/2000 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementKathy, Lindekens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMeryem, Kaçar Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClotilde, Nyssens PSC (AUTEUR) 
 
003 10/01/2001 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementMartine, Taelman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKathy, Lindekens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJeannine, Leduc VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSabine, de Béthune CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMeryem, Kaçar Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarie-José, Laloy PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClotilde, Nyssens PSC (AUTEUR) 
 
004 17/01/2001 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementClotilde, Nyssens PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKathy, Lindekens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarie-José, Laloy PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSabine, de Béthune CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMartine, Taelman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMeryem, Kaçar Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJosy, Dubié Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
005 24/01/2001 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementClotilde, Nyssens PSC (AUTEUR) 
 
006 21/02/2001 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes PRLFDF (AUTEUR) 
 
007 21/02/2001 TEXTE ADOPTE
 
008 22/01/2002 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementClotilde, Nyssens PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMartine, Taelman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes PRLFDF (AUTEUR) 
 
009 30/01/2002 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClotilde, Nyssens PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Galand Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMartine, Taelman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDidier, Ramoudt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJeannine, Leduc VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMeryem, Kaçar Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
 
010 19/02/2002 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementMeryem, Kaçar Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClotilde, Nyssens PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
 
011 18/06/2002 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClotilde, Nyssens PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMartine, Taelman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMeryem, Kaçar Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMyriam, Vanlerberghe sp.a (AUTEUR) 
 
012 10/07/2002 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClotilde, Nyssens PSC (AUTEUR) 
 
013 10/07/2002 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Déom, Valérie PS
Calendrier 21/01/2004   EN DISCUSSION
21/01/2004   EN REUNION
01/06/2005   EN DISCUSSION
19/04/2006   EN DISCUSSION
30/05/2006   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 04/02/2004   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/03/2001   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
17/07/2002   EN REUNION
18/07/2002   EN REUNION
Compétence 22/12/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc MINORITE CIVILE | AIDE JUDICIAIRE | AVOCAT

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