Document parlementaire 51K0654

Proposition de loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire afin d'instaurer l'obligation scolaire à partir de l'âge de cinq ans.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	07/01/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0654/001-2003/2004-0
Document Chambre	51K0654001   66 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	07/01/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/01/2004
Date de distribution	08/01/2004
Date d'envoi	15/01/2004
Auteur(s)	Anne, Barzin MR (SUCCESSEUR-AUTEUR)  Pierre-Yves, Jeholet MR (AUTEUR)  Richard, Fournaux MR (SUCCESSEUR-AUTEUR)  Daniel, Bacquelaine MR (SUCCESSEUR-AUTEUR)
Commentaire	OBLIGATION SCOLAIRE A PARTIR DE L'AGE DE CINQ ANS
Sous-documents	002  [21 Kb] 09/11/2004 FARDE Date de distribution 16/11/2004   003  [22 Kb] 15/03/2005 AMENDEMENT Date de distribution 16/03/2005 Auteur(s) Anne, Barzin MR (AUTEUR)
Document(s) joint(s)/lié(s)	(DOCUMENTS JOINTS)   51K0814001 (78 Kb)
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur	Pécriaux, Sophie PS
Calendrier	23/03/2004   EN DISCUSSION 23/03/2004   EN REUNION 15/03/2005   EN DISCUSSION 26/10/2005   EN DISCUSSION
Compétence	07/01/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ENSEIGNEMENT
Descripteurs Eurovoc	ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE

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