Document parlementaire 51K0765

Proposition de loi créant un tribunal de la famille.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	05/02/2004
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K0765/001-2003/2004-0
Document Chambre	51K0765001   829 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	05/02/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/02/2004
Date de distribution	09/02/2004
Date d'envoi	19/02/2004
Auteur(s)	Joëlle, Milquet cdH (AUTEUR)  Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR)
Commentaire	CREATION TRIBUNAL DE LA FAMILLE
Sous-documents	002  [24 Kb] 07/02/2006 ADDENDUM Date de distribution 07/02/2006
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence	05/02/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc	JURIDICTION CIVILE | JURIDICTION POUR MINEURS | POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE

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