	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	05/02/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0779/001-2003/2004-0
Document Chambre	51K0779001 61 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 51 - Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	05/02/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/02/2004
Date de distribution	06/02/2004
Date d'envoi	12/02/2004
Auteur(s)	Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) Koen, Bultinck VB (AUTEUR) Guido, Tastenhoye VB (AUTEUR) Bart, Laeremans VB (AUTEUR) Jaak, Van den Broeck VB (AUTEUR)
Commentaire	COMMUNES - ABROGATION PRESOMPTION CONNAISSANCE DE LA LANGUE
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE (PUBLIC)

Compétence	05/02/2004 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	COMMUNE
Descripteurs Eurovoc	COMMUNE \| EMPLOI DES LANGUES
Candidats-descripteurs Eurovoc	CPAS