Document parlementaire 51K0780

Proposition de loi relative aux listes d'experts à établir par les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail et les tribunaux de commerce.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	05/02/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0780/001-2003/2004-0
Document Chambre	51K0780001   151 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	05/02/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/02/2004
Date de distribution	06/02/2004
Date d'envoi	12/02/2004
Auteur(s)	Bart, Laeremans VB (AUTEUR)  Bert, Schoofs VB (AUTEUR)  Gerda, Van Steenberge VB (AUTEUR)
Commentaire	LISTE NATIONALE D'EXPERTS
Sous-documents	002  [22 Kb] 07/07/2005 AVIS Date de distribution 11/07/2005 VOIR/ZIE K 73/2 - CONSEIL SUPERIEUR JUSTICE/HOGE RAAD JUSTITIE
Date de caducité	02/05/2007
1. COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur	Déom, Valérie PS
Calendrier	19/04/2005   EN DISCUSSION 19/04/2005   EN REUNION 18/05/2005   EN DISCUSSION 09/11/2005   EN DISCUSSION 30/11/2005   EN DISCUSSION 29/11/2006   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	28/04/2005   CONSEIL SUPERIEUR DE LA J (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident	28/04/2005   DEMANDE AVIS CONSEIL SUPERIEUR JUSTICE
Compétence	05/02/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Analyse des interventions	P510780
Descripteur Eurovoc principal	PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc	POUVOIR JUDICIAIRE | PROCEDURE CIVILE
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE

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