Document parlementaire 51K0792

Proposition de loi modifiant les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968, en vue d'instaurer un régime d'inaptitude mentale à conduire un véhicule et d'adapter la sanction en cas de délit de fuite.

	Fiche complète
	SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt	06/02/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0792/001-2003/2004-0
Document Chambre	51K0792001   67 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	06/02/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/02/2004
Date de distribution	09/02/2004
Date d'envoi	19/02/2004
Auteur(s)	Jos, Ansoms CD&V (AUTEUR)  Jef, Van den Bergh CD&V (SUCCESSEUR-AUTEUR) Inge, Vervotte CD&V (AUTEUR)
Commentaire	REGIME D'INAPTITUDE MENTALE A CONDUIRE UN VEHICULE
Date de fin	15/03/2007
Statut	14 SANS OBJET
Sous-documents	002  [23 Kb] 12/01/2005 FARDE Date de distribution 17/01/2005   003  [30 Kb] 27/02/2007 RAPPORT (RENVOI) Date de distribution 27/02/2007 Auteur(s) François, Bellot MR (AUTEUR)  VOIR DOC. / ZIE STUK K2177/3-2006/2007
Document(s) joint(s)/lié(s)	(DOCUMENTS JOINTS)   51K2177001 (47 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE	INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur	Bellot, François MR
Calendrier	17/01/2007   EN REUNION 31/01/2007   EN DISCUSSION 14/02/2007   EN DISCUSSION 14/02/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport	51K0792003   27/02/2007
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	08/03/2007   EN REUNION 15/03/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence	06/02/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Analyse des interventions	P510792
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL | ACCIDENT DE TRANSPORT | INFRACTION | SECURITE ROUTIERE | CODE DE LA ROUTE

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