	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	20/02/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0832/001-2003/2004-0
Document Chambre	51K0832001 70 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 51 - Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	20/02/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/03/2004
Date de distribution	24/02/2004
Date d'envoi	04/03/2004
Auteur(s)	Karel, Pinxten VLD (AUTEUR) Guido, De Padt VLD (AUTEUR)
Commentaire	REPARTITION DES RECETTES ZONES DE POLICE
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES (PUBLIC)

Compétence	20/02/2004 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
Descripteurs Eurovoc	AMENDE \| CONTROLE DE LA CIRCULATION \| REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION \| SECURITE ROUTIERE \| CODE DE LA ROUTE