Document parlementaire 51K0875

Proposition de loi modifiant le règlement général pour la protection du travail, en vue de garantir un environnement de travail non-fumeur.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/03/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0875/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0875001   39 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 05/03/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 08/03/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Stijn, Bex sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annelies, Storms sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL NON-FUMEUR
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 05/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc SECURITE DU TRAVAIL | TABAC | TABAGISME | TRAVAIL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions