Document parlementaire 51K0887

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	10/03/2004
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K0887/001-2003/2004-0
Document Chambre	51K0887001   81 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	10/03/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/03/2004
Date de distribution	10/03/2004
Date d'envoi	11/03/2004
Auteur(s)	Joëlle, Milquet cdH (AUTEUR)  Jean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR)  Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR)
Commentaire	INSTITUTIONS BRUXELLOISES - MAJORITE - DE BLOCAGE
Sous-documents	002  [23 Kb] 06/07/2004 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Date de distribution 08/07/2004 N° 37.246/VR VOIR AVIS REPRIS DANS DOC K518/2
Date de caducité	02/05/2007
1. COMMISSION CHAMBRE	RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	11/03/2004   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident	11/03/2004   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
3. COMMISSION CHAMBRE	PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident	17/05/2004   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence	10/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Analyse des interventions	P510887
Descripteur Eurovoc principal	REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc	GOUVERNEMENT | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGIONALISATION
Candidats-descripteurs Eurovoc	COMMUNAUTE ET REGION
Mots-clés libres	REFORME DES INSTITUTIONS

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