Document parlementaire 51K0979

Proposition de loi visant à rétablir l'article 34, alinéa 1er, 1°, b) de la loi coordonnée relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités du 14 juillet 1994.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	30/03/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0979/001-2003/2004-0
Document Chambre	51K0979001   41 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	30/03/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/04/2004
Date de distribution	31/03/2004
Date d'envoi	22/04/2004
Auteur(s)	Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR) Dominique, Tilmans MR (SUCCESSEUR-AUTEUR)  Françoise, Colinia MR (AUTEUR)
Commentaire	COUR D'ARBITRAGE NONDISCRIMINATION ORGANISATIONS PRATIQUE ART INFIRMIER
Sous-documents	002  [26 Kb] 26/10/2005 FARDE Date de distribution 04/11/2005
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence	30/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ASSURANCE MALADIE
Descripteurs Eurovoc	ORGANISATION DE LA PROFESSION | PROFESSION PARAMEDICALE | ASSURANCE MALADIE
Mots-clés libres	ARRET COUR D'ARBITRAGE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions