Document parlementaire 51K0987

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'octroyer une plus grande réduction d'impôt pour le remboursement d'emprunts hypothécaires contractés dans le but d'acquérir ou de construire une habitation dans une zone défavorisée.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	01/04/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0987/001-2003/2004-0
Document Chambre	51K0987001   59 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	01/04/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/04/2004
Date de distribution	01/04/2004
Date d'envoi	01/04/2004
Auteur(s)	Charles, Picqué PS (AUTEUR)  Yvan, Mayeur PS (SUCCESSEUR-AUTEUR)  Karine, Lalieux PS (AUTEUR)  Jacques, Chabot PS (AUTEUR)  Eric, Massin PS (AUTEUR)  Alain, Mathot PS (AUTEUR)
Commentaire	REDUCTION D'IMPOT REMBOURSEMENT EMPRUNTS HYPOTHéC.-HABITATION ZONE DéFAVOR.
Sous-documents	002  [26 Kb] 20/03/2006 ADDENDUM Date de distribution 20/03/2006
Document(s) joint(s)/lié(s)	(DOCUMENTS JOINTS)   51K0986001 (39 Kb)
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur	Roppe, Annemie sp.a-spirit
Calendrier	01/02/2006   EN REUNION
Compétence	01/04/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc	DEDUCTION FISCALE | HYPOTHEQUE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | POLITIQUE DU LOGEMENT

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