	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	20/04/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1032/001-2003/2004-0
Document Chambre	51K1032001 40 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 51 - Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	20/04/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/04/2004
Date de distribution	21/04/2004
Date d'envoi	29/04/2004
Auteur(s)	Bart, Laeremans VB (AUTEUR) Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR)
Commentaire	LANGUE - INSCRIPTIONS EN RUE ET PUBLICITES TOUTES BOITES
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE (PUBLIC)

Compétence	20/04/2004 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc	PROTECTION DU CONSOMMATEUR \| PUBLICITE \| EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres	PRATIQUES DU COMMERCE