Document parlementaire 51K1040

Proposition de loi scindant la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde pour l'élection du Parlement européen.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	21/04/2004
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K1040/001-2003/2004-0
Document Chambre	51K1040001   118 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	21/04/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/04/2004
Date de distribution	21/04/2004
Date d'envoi	22/04/2004
Auteur(s)	Bart, Laeremans VB (AUTEUR)  Filip, De Man VB (AUTEUR)  Gerolf, Annemans VB (AUTEUR)
Commentaire	PARLEMENT EUROPEEN - SCISSION BRUXELLES-HAL-VILVORDE - COUR D'ARBITRAGE
Sous-documents	002  [29 Kb] 03/09/2004 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Date de distribution 07/09/2004 VOIR DOC. / ZIE STUK 51 333/2
Document(s) joint(s)/lié(s)	(DOCUMENTS JOINTS)   51K0062001 (194 Kb)
Date de caducité	02/05/2007
1. COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur	Verherstraeten, Servais CD&V Cortois, Willy VLD Libert, Eric MR Viseur, Jean-Jacques cdH
Calendrier	16/12/2004   EN DISCUSSION 16/12/2004   EN REUNION 19/01/2005   EN DISCUSSION 23/02/2005   EN DISCUSSION 09/03/2005   EN DISCUSSION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	22/04/2004   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident	22/04/2004   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
3. COMMISSION CHAMBRE	PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident	16/07/2004   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence	21/04/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Analyse des interventions	P511040
Descripteur Eurovoc principal	ELECTION
Descripteurs Eurovoc	DECOUPAGE ELECTORAL | ELECTION | ELECTION EUROPEENNE | ORGANISATION ELECTORALE
Mots-clés libres	ARRET COUR D'ARBITRAGE

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