	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	29/04/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1071/001-2003/2004-0
Document Chambre	51K1071001 33 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 51 - Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	29/04/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/05/2004
Date de distribution	30/04/2004
Date d'envoi	13/05/2004
Auteur(s)	Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) Jean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) Joëlle, Milquet cdH (AUTEUR)
Commentaire	COUR DE CASSATION - POURVOI - ASSISTANCE D'UN AVOCAT
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	29/04/2004 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc	JURIDICTION SUPERIEURE \| PROCEDURE CIVILE